Contrat & conditions générales

Entre

PRODISTRIB Société EURL au capital de 5 000 EUROS,  dont le siège social est situé 91 cours clémenceau, 76100 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503 997 165, représentée par son représentant légal

Et

Ci-après désigné par le « Client ».

PREAMBULE

Avant d’accepter les présentes dispositions contractuelles, le Client reconnaît s’être suffisamment informé et renseigné de sa propre initiative, sur le contenu du service de sauvegarde en ligne disponible auprès de PRODISTRIB. Le Client a pu vérifier l’adéquation à ses besoins du service de sauvegarde en ligne proposé par les services PRODISTRIB Sauvegarde dans le cadre du Contrat, tel que défini ci-après. Le Client a pu recueillir auprès de PRODISTRIB toutes les informations, précisions et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause.
En s’engageant selon les termes du Contrat, le Client reconnaît avoir expressément accepté les dispositions contractuelles de celui-ci.

DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous renvoient aux dispositions suivantes :

Bon de commande : désigne le formulaire de souscription accepté et signé en ligne (par le « clic de validation ») ou reçu par email en format PDF et à retourner par lettre postale ou email par le client, complétant les conditions particulières du Service commandé par le Client.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes dispositions, les CGV, le Bon de Commande par le Client.

Conditions générales de vente de Services (CGV) : désigne les conditions générales de vente des services de la Société, telles que remises au Client.

Données : désigne l’ensemble des fichiers informatiques sauvegardés par le Client sur le/les serveur(s) de PRODISTRIB au sein du « Datacenter » prévu ci-après.

Logiciel : désigne le(s) programme(s) informatique(s) obligatoirement fourni(s) au Client par PRODISTRIB dans le cadre du présent Contrat et installé(s) par le Client, permettant notamment au Client de planifier, de paramétrer et d’exécuter les opérations de sauvegardes de Données et de récupérer de manière sécurisée les Données.

Serveur : désigne la plate-forme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par PRODISTRIB au sein du « Datacenter » prévu ci-après, sur laquelle le Client pourra transférer ses Données via Internet de manière sécurisée, afin de sauvegarder les Données.

Service : désigne l’ensemble des prestations de sauvegarde, décrites dans le Contrat et fournies par PRODISTRIB

OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles PRODISTRIB, sous réserve du paiement intégral de la redevance prévue au Contrat, fournit
au Client le service de sauvegarde en ligne décrit à l’article « Service » et lui concède un droit d’utilisation du Logiciel nécessaire à l’utilisation
du Service.
Les objectifs du présent accord sont :

1. D’exposer les prestations disponibles auprès de PRODISTRIB afin d’offrir un service de sauvegarde en ligne stable et sécurisé pour la période définie entre PRODISTRIB et le Client.
2. D’informer sur les responsabilités des parties prenant part au Contrat.
3. De définir le début du Contrat sa durée initiale, les obligations des parties pendant la durée des liens contractuels. Les prestations définies ci-après fixent la limite des services fournis par PRODISTRIB au titre du Contrat. Toute prestation associée, notamment toute prestation de formation ou d’assistance, devra faire l’objet d’une convention distincte ou d’un avenant qui fera, après signature, partie intégrante du Contrat.

L’information du Client sur le Service est, notamment, assurée via le site de la société PRODISTRIB disponible sur Internet. Ce site web comporte les informations suivantes, présentées en langue française, dont le Client déclare avoir pris connaissance :
- Présentation des caractéristiques essentielles des produits et services proposés
- Présentation des étapes à suivre pour passer commande
- Présentation des moyens pour le Client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant confirmation ainsi que de corriger les éventuelles erreurs
- Indications, en euros et hors taxes, du prix des biens et services, ainsi des éventuels frais de livraison et/ou installation.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.

PRODISTRIB se réserve le droit de modifier les termes du présent document contractuel également accessible sur son site web à tout moment et sans préavis. Les termes du contrat ainsi modifiés seront mis en ligne sur le site de PRODISTRIB et applicables à toute commande postérieure à cette date de mise en ligne. Il incombe donc au Client de consulter en ligne les termes du présent document contractuel avant chaque nouvelle commande

En cas de souscription en ligne du Service, la société PRODISTRIB confirmera les informations contractuelles souscrites par le Client par le biais d’un e-mail envoyé à l’adresse indiquée par celui-ci sur le formulaire de souscription disponible en ligne.

CONCLUSION, PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET OUVERTURE DU SERVICE

Lorsque le Bon de Commande est accepté, le Contrat est irrévocablement conclu par la signature du Bon de Commande par le Client (en cas de commande prise par la voie d’un écrit) ou par le « clic de validation » définitive du formulaire de souscription en ligne (en cas de commande prise par la voie de notre site disponible sur Internet). Le « clic de validation » a entre les parties, la même valeur qu’une signature. Ainsi, en cas commande en ligne des produits et services présentés sur le site Internet de PRODISTRIB, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord sur les termes et les conditions du Contrat ne nécessite pas une autre signature manuscrite formelle. Une fois le Contrat conclu, celui-ci ne prendra effet que sous la double condition suivante : après confirmation de l’acceptation du paiement en ligne (ou encaissement des fonds, du chèque ou du paiement par carte bleue) du Client ; et après confirmation de la bonne installation du Logiciel sur le système informatique du Client.
Toute commande en ligne passée sur le site Web de prodistrib-sauvegarde.fr suppose la consultation préalable des termes du Contrat. Ces termes, ainsi que les tarifs de PRODISTRIB en vigueur au moment de la commande sont par conséquent réputés acceptés sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît s’en être formé une connaissance parfaite.

S’agissant du droit de la consommation, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur (au sens de la loi) dispose d'un délai de 7 (sept) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs. Lorsque le droit de rétractation est exercé, PRODISTRIB remboursera le Client consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-1 -ou des dispositions en vigueur à la date de la rétractation.

SERVICE

La solution de sauvegarde à distance sécurisée PRODISTRIB fournit au Client une solution de sauvegarde à distance dont les prestations sont limitativement décrites ci-après :
• Transfert à tout moment et à la suite de la connexion du Client, de ses données vers le Serveur de PRODISTRIB
• La clef de cryptage définie par le du logiciel assure la confidentialité les données du client, PRODISTRIB n’a pas connaissance de cette clef et ne pourra donc pas la régénérer. En cas de perte de celle ci, les données sauvegardées deviendront alors inutilisables. Le Client assumera donc pleinement et exclusivement toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la perte ou cession de cette clef privée  sans pouvoir se retourner contre PRODISTRIB ou rechercher la responsabilité de cette dernière et ce à quelque titre que ce soit
• Récupération à tout moment des Données, cryptées, sauvegardées en les téléchargeant depuis le Serveur de PRODISTRIB via l’utilisation
du Logiciel ou bien par l’intermédiaire du site Internet dédié ou bien par restauration sur site du client sur simple demande et n’excédant pas, et ceux dans toues les cas, un déplacement au delà de 20 km aller
• De fournir une compréhension commune des exigences du Service, de capacités et des principes associés au Service.

Le Service est fourni exclusivement par la voie du réseau Internet et au moyen du Logiciel fourni par PRODISTRIB, assurant la transmission cryptée
des Données entre le système informatique du Client et le Serveur.
Le Serveur est connecté au réseau Internet et rester a physiquement installé, pendant toute la durée du Contrat, dans les locaux sécurisés choisis par PRODISTRIB – ci-après le « Datacenter ».
PRODISTRIB s’engage à fournir les moyens techniques et les prestations de maintenance destinés à assurer la disponibilité permanente du Serveur et la sécurité des Données.
Le Datacenter comporte le Serveur, les équipements et logiciels nécessaires pour permettre au Client de s’y connecter à distance, afin d’effectuer les opérations de sauvegarde ou de récupération de Données, au moyen du Logiciel, en utilisant les identifiants et mots de passe confidentiels qui lui
sont fournis par PRODISTRIB lors de la conclusion du Contrat.

Le(s) logiciel(s) de sauvegarde

La sauvegarde des données s’effectuera depuis un ou plusieurs logiciels de sauvegarde configurés par le Client – ou, et à la demande du Client, par un technicien de PRODISTRIB ce dans le cadre d’une prestation complémentaire facturée selon le tarif en vigueur.

Connexion réseau

Les débits des lignes Internet devront être en adéquation avec la capacité de sauvegarde demandée. Le Client devra s’assurer de la qualité de ses lignes Internet tant au niveau de leur vitesse, de leur encombrement que de leur fiabilité et de leur disponibilité. PRODISTRIB s’assura que la capacité de transfert vers le serveur primaire réponde pleinement à la charge de Sauvegarde du Client.

Assistance technique

PRODISTRIB met à la disposition du Client son service d’assistance technique afin de lui permettre de rentrer en contact avec la Société en cas de questions techniques.
Le service d’assistance technique est ouvert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés légaux) de 09:00 à 12:00 puis 14h00 à 18h00 au numéro suivant : 02 32 10 14 12 ou par e-mail à l’adresse suivante :  contact@prodistrib.fr

En dehors de ces horaires, le Client devra solliciter une demande d’assistance technique d’urgence et exceptionnelle, au numéro de téléphone portable prévu à cet effet.

Dans les jours et tranche horaire indiqués ci-dessus, le délai d’intervention est le suivant :-

- En cas d’intervention à distance par la voie de l’Internet : dans les 12 heures à compter de la prise en compte (la date et l’heure mentionnés sur l’accusé de réception émis par la Société faisant foi entre les parties aux présentes) de la demande reçue par le support technique de la Société.
- En cas d’intervention sur site : dans les 48 heures à compter de la prise en compte (la dateet l’heure mentionnés sur l’accusé de réception émis par la Société faisant foi entre les parties aux présentes) de la demande reçue par le support technique de la Société.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Equipements adaptés

Le Client déclare et confirme qu’il est parfaitement équipé en matériel informatique et de télécommunication (ci-après le “Matériel») pour pouvoir souscrire et accéder au Service. Ce matériel doit mettre les techniciens de PRODISTRIB en mesure de mener les tests de qualité de lignes (notamment quant à leur vitesse, encombrement, fiabilité et disponibilité), prévus par les présentes dispositions contractuelles. Le Client a l’obligation de tenir PRODISTRIB informée de toute modification dans son matériel qui pourrait affecter les performances du Service et/ou qui nécessiteraient un paramétrage ou de nouveaux tests de compatibilité.

Respect des procédures et utilisation du Logiciel

Lors de l’installation du Logiciel comme de son utilisation pendant toute la durée du Contrat, le Client a l’obligation de se conformer strictement aux indications, procédures et modes d’emploi fournis par PRODISTRIB. Toute utilisation du Service par d’autre biais que le Logiciel constituera une violation grave du Contrat dont les conséquences seront de la responsabilité exclusive du Client. S’il est fait recours à un technicien de PRODISTRIB
pour l’installation du Logiciel, cette circonstance ne dispensera pas le Client de s’assurer du bon fonctionnement de ce dernier lors de la première, puis de chaque utilisation ultérieure du service. Il appartient au Client de faire part à PRODISTRIB par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, et sous un délai de 48 heures, de tout dysfonctionnement du Logiciel empêchant la bonne utilisation du Service.

Codes d’accès

Une fois enregistré, le Client peut accéder au Service en utilisant les identifiants et mots de passe confidentiels qu’il aura choisis ou défini par PRODISTRIB. La protection des codes d’accès est de la responsabilité exclusive du Client. Il se doit non seulement de ne pas communiquer les codes d’accès à un tiers ou permettre à des personnes non autorisées de les utiliser, ce que le Client comprend et accepte expressément. Le Client demeure responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler de la communication des Codes d’Accès à des tiers ou à des personnes non autorisées.

Utilisation du Service – Obligations générales – Sanction

Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, ou à chercher à porter atteinte, à celui-ci, son architecture, ses fonctionnalités et à toute autre fonction ou élément technique qui viendraient à déstabiliser le Service et l’infrastructure informatique exploitée par PRODISTRIB. Il s’interdit en particulier de chercher à entrer dans le système de manière détournée (« hacking ») ou encore de forcer les barrières standards et de sécurité mises en place dans le système pour dispenser et protéger le Service. S’agissant des Données, le Client demeure responsable des dommages causés par la transmission de données viciées ou affectées par des virus informatiques, même introduits dans ses Données à son insu dès lors que les Données émanent effectivement du Client. Il s’interdit également de stocker des données à caractère personnel dès lors que le Client n’aura pas procédé aux déclarations et satisfait aux obligations légales applicables aux fichiers de données personnelles et rendues obligatoires par la législation en vigueur.
Le défaut de respect de ses obligations par le Client, tout comme la conduite d’activités irrégulières ou répréhensibles via l’infrastructure informatique ou verte au Client par PRODISTRIB, entraînera la responsabilité pleine et entière de celui-ci. Le Client pourra encourir la mise en cause de sa responsabilité par prodistrib comme l’interruption immédiate du Service par simple décision unilatérale de prodistrib. Le Client supportera toutes les conséquences des préjudices causés à prodistrib en cas d’activité anormale ou illicite du Client entraînant des dommages causés à l’infrastructure informatique de PRODISTRIB, ses serveurs, systèmes de sauvegardes, réseaux, etc.

Prix et paiement du Service

Les prix et tarifs applicables au Service sont ceux mentionnés sur le tarif de la PRODISTRIB et tels qu’en vigueur à la date de la commande du Client
et affichés sur le site Internet de PRODISTRIB. Sauf autres modalités de règlement accordées par PRODISTRIB (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle), le Client paie lors de la souscription du Service la totalité de la redevance prévue au Bon de Commande et due « T.T.C. » pour la
période initiale d’un an. En cas de poursuite du Contrat au-delà de son terme initial, la redevance due pour les années suivantes est payable
chaque année en totalité à la date d’anniversaire de souscription du Contrat.

Obligations de Prodistrib

Fonctionnement du Service

Dans le cadre des prestations et obligations telles que définies au Contrat, PRODISTRIB entend assurer, en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition, la fourniture en continu du Service. La Société n’a, en cela, qu’une obligation de moyen.
PRODISTRIB en assurera, notamment, le bon fonctionnement, la maintenance (y compris corrective), le contrôle d’accès au Service et la confidentialité, l’accessibilité et la restitution des données. A des fins de bon fonctionnement et d’évolution du Service et de ses fonctionnalités,
PRODISTRIB pourra modifier la version et les architectures globales comme les contenus du Logiciel.
Le Client sera informé de ces évolutions.
Le bon fonctionnement du Service n’est assuré auprès du Client qu’à partir du moment où celui-ci se conforme aux conditions d’utilisation et d’installation du service qui lui seront indiquées par la société PRODISTRIB tant au début qu’après l’entrée en vigueur du Service. De même, le bon fonctionnement du système n’est garanti qu’à partir du moment où le réseau fonctionne normalement et qu’il n’est pas perturbé par des contraintes extérieures ou de maintenance voire d’adaptation de ses structures et infrastructures.

Responsabilité

La responsabilité de Prodistrib est expressément limitée et ne saurait, notamment, être engagée :

- En cas d’interruption du Service pour des cas de force majeure, irrésistibles et extérieurs à la volonté ou le contrôle de PRODISTRIB ;
- En cas de dysfonctionnement des équipements informatiques et de télécommunication du Client comme en cas de modification de son système informatique entraînant un dysfonctionnement ou une incompatibilité avec le Service et ce sans que le Client, une fois le service mis en activité, n’ait utilement et expressément informé PRODISTRIB de ces modifications ;
- A la suite, notamment, d’une saturation, d’un détournement, piratage, intrusion dans le/les système(s) et/ou le/les réseaux, etc., utilisés entraînant un défaut de fonctionnement, ralentissement, perte de performance ou autre défaillance du réseau Internet lors de la transmission ou la restitution des Données
− Après l’acceptation et l’exploitation par le Client de Données restituées qui ne correspondraient pas aux Données transmises à l’origine à PRODISTRIB selon les procédures contractuelles - et cela sans que le Client n’ait mis en œuvre les actions correctives proposées par les techniciens ou le support technique de PRODISTRIB, après que le Client ait fait constater à PRODISTRIB ces incohérences en les notifiant par voie d’un e-mail à l’adresse contact@prodistrib.fr
- En cas de négligences de la part du Client dans l’utilisation du Service, la transmission des données ou leur récupération
- Le Client convient que la responsabilité de PRODISTRIB est expressément limitée et qu’à l’exclusion d’une faute lourde ou dolosive de la part de PRODISTRIB, la responsabilité contractuelle éventuelle de celle-ci, ne saurait donner lieu à réparation à l’exception de ce qui est prévu ci-après. Les dispositions de l’article traitant de la « disponibilité du Service » règlent expressément la question de l’indemnisation éventuellement due par PRODISTRIB en cas d’indisponibilité du Service dans les proportions prévues par ledit article. Aussi, le Client reconnaît expressément que PRODISTRIB ne sera tenue à aucune réparation ou versement de dommages et intérêts à raison de toute perte d’exploitation, de profit, de bénéfice, de trouble commercial, de demandes de réparation perte de données, de production, interruption d'activité ou d'affaires ou toute autre perte de caractère financier ou encore de tous autres dommages collatéraux et dommages matériels ou immatériels que le Client viendrait à subir en cas de défaillance
contractuelle de PRODISTRIB comme de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Dans l‘hypothèse où la responsabilité de PRODISTRIB  viendrait à être retenue, le montant des dommages et intérêts qui pourraient en résulter sera, de manière expresse, limité et ce pour toutes causes et chefs de responsabilité confondus à une somme plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture du Service pendant les six mois ayant précédé la réclamation du Client.

Disponibilité du Service

PRODISTRIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité du Serveur sur le réseau Internet.
Le niveau minimum de taux de disponibilité de services par mois garanti par PRODISTRIB est de 95%.
Dans l’hypothèse où le taux de disponibilité du Serveur s’avérait, pour un mois donné, inférieur à 95%, PRODISTRIB serait débiteur à l’égard du Client d’une pénalité calculée en appliquant à la redevance mensuelle du mois concerné, un taux de pénalité déterminé au tarif en vigueur.

Le droit aux pénalités est subordonné à la condition que le Client fasse constater à PRODISTRIB l’indisponibilité du Serveur en le notifiant par la voie d’un e-mail à l’adresse contact@prodistrib.fr. La Pénalité s’appliquera sur le montant de la facture payable par le Client à la prochaine date de facturation prévue par le Contrat et suivant la naissance du droit à pénalités.
Dans l’hypothèse d’un paiement unique par le Client pour une période de Service d’un an continu, le droit aux pénalités s’appliquera lors de la délivrance d’une facture finale rectificative valant pour toute la période du Service concernée. Sauf reconduction tacite du Contrat, le droit aux pénalités donnera lieu au remboursement contractuellement dû au terme du Contrat. A l’inverse, le droit à renouvellement sera imputé sur le montant des redevances payables pour la nouvelle période de Service d’un an.

Maintenance planifiée

PRODISTRIB s’engage à assurer la maintenance du serveur pendant toute la durée du Contrat.
Elle s’engage à ce titre à effectuer à ses frais toutes interventions ou réparations nécessaires pour maintenir le Serveur et le Datacenter en parfait état de fonctionnement. Pour toute opération de maintenance planifiée dans le Datacenter, le Client en sera avisé 7 jours à l’avance. Ce contact se fera par e-mail, fax ou téléphone. L’indisponibilité causée lors de cette maintenance n’entre pas en compte dans le calcul de la variable« perte de temps » pour le taux de disponibilité du Service.

SECURITE

PRODISTRIB s’engage à assurer la sécurité physique et logique du Serveur et du Datacenter. Elle s’engage à empêcher l’accès physique au Serveur et au Datacenter par tout tiers non autorisé et à conserver ce Serveur dans des locaux conformes en termes de sécurité électrique et de protection contre les risques d’intrusion, d’incendie ou de surchauffe. Il est précisé qu’en aucun cas le Client ne pourra accéder physiquement aux Serveurs et au Datacenter. PRODISTRIB s’engage à mettre tout en œuvre pour empêcher tout accès aux Données par les tiers pour empêcher les accès informatiques non autorisés au Serveur, notamment par les autres clients de PRODISTRIB. Le Client déclare à cet égard avoir connaissance que le Serveur ne lui est pas réservé et que ce Serveur est utilisé pour fournir le même service de sauvegarde que celui décrit dans le présent Contrat à d’autres clients de PRODISTRIB. Le Client déclare être informé que cette obligation est limitée du fait des failles de sécurité que tout réseau informatique est susceptible de comporter même lorsqu’il est en tous points conforme aux règles de sécurité obligatoires dans ce domaine.
PRODISTRIB s’interdit lui-même d’accéder aux Données, qui ne seront décryptables que par le Client, si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Licence du Logiciel

PRODISTRIB concède au Client qui accepte un droit personnel, non exclusif non cessible et temporaire d’utilisation du Logiciel qui est la propriété exclusive de PRODISTRIB. Le droit d’utilisation concédé ne permet au Client d’installer et d’utiliser le Logiciel que sur le nombre de postes utilisateurs prévu dans le Bon de Commande, sauf autorisation et accord express (avenant) entre PRODISTRIB et le Client. En aucun cas, le Logiciel ne pourra être installé, à un instant donné, sur un nombre d’ordinateurs supérieur à ce nombre de postes utilisateurs.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de PRODISTRIB.
A ce titre, il s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux dispositions des présentes et aux prescriptions de la documentation. Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle du Logiciel, en dehors des cas strictement visés à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et sous les restrictions imposées par ce texte. Toute modification, correction, cession ou communication partielle ou totale d’information relative au Logiciel sont strictement interdites sans accord exprès, préalable et écrit de PRODISTIRB.
La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraînera la résiliation de la licence du Logiciel.

Propriété intellectuelle des Données

Le présent Contrat n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d’utilisation non exclusif prévu à l’article concerné. Chaque partie reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient au moment de la conclusion du Contrat. En particulier, le
Client reste seul propriétaire des droits qu’il est susceptible de détenir sur les Données.

Protection des données personnelles

Les informations et données nominatives que le Client communique à PRODISTRIB seront uniquement utilisées aux fins de l’exécution du Contrat. En application des dispositions de la loi« Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant par simple demande formulée auprès de PRODISTRIB.
S’agissant des données personnelles de tiers que le Client serait amené à traiter dans ses Données, il déclare à PRODISTRIB que ses fichiers de données personnelles sont conformes à la loi et que les formalités légalement requises ont été pleinement satisfaites. Le Client décharge PRODISTRIB de toute responsabilité à cet égard et s’engage à se substituer à PRODISTRIB dans l’hypothèse où la responsabilité de cette dernière viendrait, à quelque titre que ce soit, à être recherchée du fait de l’existence de données personnelles dans les Données du Client.

Durée

Le Contrat est conclu à compter de la date de signature de la commande par le Client ou, en cas de commande via le réseau Internet, par la date du « clic de validation » de la commande. Il est convenu entre le Client et PRODISTRIB que la durée du Contrat est de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Un mois avant la fin de la période, les deux parties évalueront les conditions d’exécution du Contrat et apporteront éventuellement les modifications nécessaires par l’adjonction ou la suppression de services complémentaires (espace de stockage, nombre de postes couverts, etc.).
Conformément au Conditions générales de vente de Services et sous réserve du respect d’un préavis de trente jours calendaires, le Client pourra résilier le Contrat avant son échéance, en adressant à la Société une lettre recommandée avec A.R. demandant expressément la résiliation du Contrat considéré. Les sommes déjà versées à la Société, resteront définitivement acquises à PRODISTRIB.

Résiliation

En cas de violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat et, notamment, en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule redevance mensuelle (ou due à toute autre fréquence convenue avec la Société) ou de détournement du Service, PRODISTRIB aura la faculté, à son choix et sans préavis, soit de suspendre le Service, sans que le Client puisse lui faire grief de cette interruption, quelles que puissent EN être les conséquences dommageables, soit de prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, par simple envoi d’une lettre recommandée avec
PRODISTRIB 91 cours Clemenceau 76100 ROUEN accusé de réception. Dans une telle hypothèse de suspension ou résiliation du Contrat pour faute du Client, celui-ci n’aura aucun droit de solliciter des dommages et intérêts ou toute autre forme d’indemnité.
Par ailleurs, le Client disposera d’un délai de 30jours à compter de la date de résiliation pour rapatrier ses Données. Au-delà ce délai, PRODISTRIB
sera en droit de supprimer définitivement les Données du Client des Serveurs.

Loi applicable et clause attributive de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROUEN.

 

Mentions légales | Informations réglementaires | Contrat & conditions générales
Sauvegarde Illimitée
Sauvegarde en Ligne
Sauvegarde Famille
Sauvegarde Photos
Sauvegarde PME
Sauvegarde Bureau
Sauvegarde PRO
Sauvegarde données
Sauvegarde externalisée
Stockage en ligne
Sauvegarde FTP Web
transfert data
Pour nous contacter :
02 32 10 14 12
Du lundi au vendredi de 09:00 a 12:00
puis 14h00 a 19h00
contact@prodistrib.fr